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Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LES CONDITIONS D'HYGIENE ET SANITAIRES EN USAGE
DANS LES LOCAUX DESTINES A LA COIFFURE ET A ESTHETIQUE
(LOI N° 92-593 DU 30 SEPTEMBRE 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET SANITAIRES
EN USAGE DANS LES LOCAUX DESTINES A LA COIFFURE ET A L'ESTHETIQUE )

 

ARTICLE 1

Le présent décret s'applique à tout local où s'effectuent des opérations de coiffure ou d'esthétique.

 

 

ARTICLE 2

Au sens du présent décret on entend par coiffure toutes opérations liées à la coupe, à l'entretien et à l'embellissement des cheveux et de la barbe, notamment toutes coupes de cheveux, coiffage, coups de peigne, défrisage,  mise en forme, ondulations, rasage, tailles de barbes, mises en plis, brushings, bouclages, exécution de colorations et de décolorations des cheveux, mises en plis permanentes, applications de lotions, shampooings, frictions capillaires, pose de postiches, massage du cuir chevelu.

 

 

ARTICLE 3

Au sens du présent décret on entend par esthétique toutes opérations liées à l'entretien et à l'embellissement des parties superficielles du corps humain, notamment, les soins esthétiques du visage, les soins d'assainissement de la peau, le gommage, la pulvérisation, l'extraction de comédons, le maquillage et le démaquillage, le modelage du visage, l'emploi de crème de base, l'emploi d'huiles essentielles, la haute fréquence, le sauna et le massage à caractère non médical.

 

 

ARTICLE 4

Hormis les coupes, coiffages et coups de peigne, toutes les activités de la coiffure ainsi que toutes celles de l'esthétique, parce que nécessitant l'utilisation de produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, doivent obligatoirement être exécutées dans un local spécifique.

L'ouverture et l'exploitation d'un local destiné à la coiffure ou à l'esthétique sont subordonnées à une déclaration auprès du maire ou du sous-préfet de la localité.

 

 

ARTICLE 5

La déclaration d'ouverture et d'exploitation doit indiquer 

  • le nom ou la raison sociale du demandeur ;
  • l'adresse postale et éventuellement téléphonique ;
  • la situation géographique du salon ;
  • le diplôme ou l'attestation justifiant l’incapacité du demandeur ou du gérant du salon à exercer la profession de coiffeur ou d'esthéticien.

 

 

ARTICLE 6

Le local à usage de salon de coiffure ou d'esthétique doit répondre aux prescriptions d’hygiène en matière de locaux de travail notamment :

  • il doit être uniquement réservé à l'usage pour lequel la déclaration a été faite ;
  • il doit être aéré, spacieux et convenablement éclairé ;
  • le sol et les murs doivent être revêtus d'un matériau imperméable, imputrescible et facilement lavable
  • l'installation électrique doit répondre aux normes ivoiriennes en la matière ;
  • les meubles à usage professionnel ne doivent pas être utilisés à un autre but. Ils doivent être facilement nettoyables et maintenus en parfait état de propreté ;
  • la surface des tables doit être revêtue d'un matériau imperméable aux produits manipulés ;
  • les récipients destinés à recueillir les eaux usagées en cas d’absence d'égout sont disposés hors de vue de la clientèle ;
  • les déchets et autres balayures doivent être recueil dans un récipient étanche placé hors du salon ;
  • l'élimination des déchets chimiques ne doit pas porter atteinte à l'environnement, à la flore et à la faune.

 

 

 

ARTICLE 7

Les instruments de travail employés pour toutes opérations de coiffure ou d'esthétique ne doivent en aucun cas être vecteurs de transmission d'affections contagieuses.

Après usage de tout instrument, il doit être procédé à sa stérilisation ou à sa désinfection conformément à la réglementation en vigueur.

Au moins un jeu d'instruments doit être tenu en permanence propre à la -disposition de la clientèle.

 

 

 

ARTICLE 8

Le savonnage, et le shampooing sont effectués à l'aide, soit de mousse de savon préparée à l'avance, soit de doses de savon liquide contenues dans des flacons, soit de savon crème contenu dans des tubes.

Des serviettes propres doivent être utilisées pour chaque client.

La poudre doit être appliquée au moyen de vaporisateurs ou de coton stérile, renouvelé à chaque usage.

Les produits hémostatiques doivent être conservés dans un récipient propre et fermé et être appliqués obligatoirement au moyen de coton stérile renouvelé à chaque usage.

 

 

 

ARTICLE 9

Le personnel du salon de coiffure ou d'esthétique doit prendre toutes les dispositions utiles pour que tout risque de contagion humaine soit évité notamment par l'intermédiaire de la toux ou de la respiration.

Toute personne travaillant dans un salon de coiffure ou d'esthétique et atteinte d'une affection transmissible est tenue de cesser son travail jusqu'à disparition de tout danger de contagion.

Le personnel du salon de coiffure ou d'esthétique doit observer la plus grande propreté corporelle et vestimentaire notamment en ce qui concerne la préparation des mains et des ongles qui doivent être nettoyés avant chaque service.

Le port de la blouse de travail est obligatoire pour tout coiffeur ou esthéticien pendant l'exercice de ses activités.

 

 

 

ARTICLE 10

Les mesures de désinfection à prendre, tant en ce qui concerne les soins corporels de l'opérateur que les objets à l'usage des clients doivent être appliqués avec un soin minutieux.

Dans le cas où il y a lieu de soupçonner une maladie des cheveux ou de la peau, les mains de l'opérateur doivent être imprégnées d'une solution antiseptique et le linge souillé recueilli à part en vue de sa stérilisation.

 

 

 

ARTICLE 11

Les personnes qui exploitent déjà un salon de coiffure ou d’esthétique ont un délai de six mois, à compter de la publication au Journal officiel du présent décret, pour faire leur déclaration.

 

 

 

ARTICLE 12

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, l'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure ou d'esthétique sans déclaration préalable entraîne la fermeture temporaire ou définitive dudit salon.

 

 

 

ARTICLE 13

Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène, de santé et de protection sociale.

 

 

 

ARTICLE 14

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

 

 

ARTICLE 15

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, le ministre de  l’Industrie et du Commerce et le ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 30 septembre 1992

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

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