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COMITE MULTISECTORIEL DE LUTTE CONTRE
LE PHENOMENE DES ENFANTS EN RUPTURE SOCIALE
(DECRET N° 2016-1103 DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DU COMITE
MULTISECTORIEL DE LUTTE CONTRE LE PHENOMENE DES ENFANTS EN RUPTURE SOCIALE)

 

ARTICLE 1

Il est créé auprès du ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, un Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale.

 

 

 

ARTICLE 2

Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale a pour missions de concevoir une stratégie commune, de coordonner et d’assurer la mise en œuvre des programmes et projets de protection et de prise en charge des enfants en rupture sociale intégrant la participation des familles et des communautés.

A ce titre, il est chargé :

  • de définir les orientations du Gouvernement en matière de protection des enfants en rupture sociale et de veiller à leur application ;
  • de valider les différents programmes et projets intégrés de prise en charge des enfants en rupture sociale ;
  • de coordonner les activités de tous les acteurs intervenant dans la protection, la prise en charge et la répression des enfants en rupture sociale et de veiller à la cohérence de ces activités ;
  • d'évaluer l’exécution des programmes et projets relatifs à la protection des enfants en rupture sociale.

 

 

ARTICLE 3

Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale est présidé par le ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, assisté de deux vice-présidents :

  • 1er  vice-président : le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;
  • 2ème  vice-president : le ministre de la Justice.

Outre les membres susmentionnés, le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale comprend :

  • au titre de l’Etat :

    * un représentant du Premier Ministre ;

    * un représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ;

    * un représentant du ministre chargé de la Protection sociale ;

    * un représentant du ministre chargé de l’Education nationale;

    * un représentant du ministre chargé de l'Environnement et du Développement durable :

    * un représentant du ministre chargé du Plan et du Développement ;

    * un représentant du ministre chargé de la Défense ;

    * un représentant du ministre chargé de l'Economie numérique et de la Poste ;

    * un représentant du ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;

    * un représentant du ministre chargé de la Santé ;

    * un représentant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;

    * un représentant du ministre chargé du Budget ;

    * un représentant du ministre chargé des Finances ;

    * un représentant du ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse ;

    * un représentant du ministre chargé de la Solidarité et de la Cohésion sociale ;

    * un représentant du ministre chargé des Droits de l’Homme et des Libertés publiques ;

    * un représentant de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d ’Ivoire, en abrégé CNDHCI ;

    * un représentant de la préfecture de région d ’Abidjan ;

    * quatre représentants, à raison d’un par commune, des communes d’Abobo, d’Adjamé, d’Attecoubé et de Yopougon.
  • au titre des organisations internationales :

    * un représentant de l’UNICEF ;

    * un représentant du Bureau de Coordination des Affaires humanitaires.
  • au titre de la société civile :

    * un représentant du Conseil supérieur des Imams ;

    * un représentant de la Conférence épiscopale ;

    * un représentant de la Fédération internationale des Droits de l’Homme, en abrégé FIDH ;

    * trois représentants d’ONG de protection des droits de l’Enfant ;

    * quatre représentants, à raison d’un par commune, d’associations à base communautaire des communes d'Abobo, d'Adjamé, d ’Attecoubé et de Yopougon.

Les membres du Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Protection de l’Enfant, sur désignation de leurs structures d’origine.

 

 

ARTICLE 4

Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale se réunit une fois par semestre, sur convocation de son président ou de l’un de ses vice-presidents et aussi souvent que de besoin.

 

 

 

ARTICLE 5

Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale peut solliciter le concours de tout organisme, de toute personne physique ou morale, intervenant dans la lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale.

 

ARTICLE 6

Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale est doté d’un secrétariat technique.

La présidence du secrétariat technique est assurée par le coordonnateur du programme protection des enfants et adolescents vulnérables.

Le secrétariat technique est chargé :

  • de proposer des actions pour la mise en œuvre des orientations du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale ;
  • de servir de point focal national en matière de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale ;
  • de préparer et d’organiser les réunions du comité multisectoriel, d'en assurer le secrétariat et de suivre les décisions.

Le secrétariat technique se réunit au moins une fois par mois.

 

 

ARTICLE 7

Le secrétariat technique est composé :

  • d’un représentant du ministre chargé de la Protection de l’Enfant ;
  • d’un représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ;
  • d’un représentant du ministre chargé de la Protection sociale;
  • d’un représentant du ministre chargé de la Justice ;
  • d’un représentant du ministre chargé de la Santé ;
  • d'un représentant du ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse ;
  • d’un représentant du ministre chargé de la Solidarité et de la Cohésion sociale.

Les membres du secrétariat technique du Comité interministériel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Protection de l’Enfant, sur désignation de leurs structures d'origine.

 

 

ARTICLE 8

Le secrétariat technique du Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale élabore un rapport semestriel et produit un rapport annuel sur la protection et la prise en charge des enfants en rupture sociale, incluant les niveaux de réalisation des activités planifiées.

 

 

 

ARTICLE 9

Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale rend compte de ses activités au Gouvernement par le biais de son président ou de ses vice-présidents.

 

 

 

ARTICLE 10

Les dépenses de fonctionnement du Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale sont prises en charge par le budget de l'Etat.

 

 

 

ARTICLE 11

Le ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Environnement et du Développement durable, le ministre du Plan et du Développement, le ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique, le ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de l’Indemnisation des Victimes et le ministre des Droits de l’Homme et des Libertés publiques assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 7 décembre 2016

Alassane OUATTARA

 

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