NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 


L'ORDRE DES ARCHITECTES
(LOI N° 70-488 DU 3 AOUT 1970, INSTITUANT L'ORDRE
DES ARCHITECTES, EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION
)

TITRE II :

ORDRE DES ARCHITECTES


 

CHAPITRE II :

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

 

 

ARTICLE 15

Le Conseil national dresse le tableau des architectes qui est tenu à la disposition du public et publier annuellement dans un journal d'annonce légale.

Les demandes d'inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 16

Le Conseil national de l'Ordre statue sur les demandes d'inscription au tableau sous un délai de trois (3) mois à dater de la réception du dossier complet du postulant. Sa décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 17

Aussitôt agréés, les architectes prêtent serment devant le Conseil national de l'Ordre, d'exercer leur profession avec conscience et probité.

L'inscription au tableau de l'Ordre donne droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés