Contribution

 



 


L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
(LOI N° 70-487 DU 3 AOÛT 1970 INSTITUANT L’ORDRE DES
GEOMETRES-EXPERTS EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION)

TITRE II :

ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT



 

CHAPITRE 4 :

 DISCIPLINE

 

 

ARTICLE 18

Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.

Les poursuites sont intentées auprès du Conseil national de l'Ordre soit par le commissaire du Gouvernement soit d'Office, soit sur la plainte des intéressés.

Le géomètre-expert en cause a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans les locaux du Conseil national de l’Ordre. Il est convoqué pour être entendu  et peut se faire assister d'un avocat ou d'un géomètre-expert membre de l'Ordre.

 

 

 

ARTICLE 19

Les peines disciplinaires sont :

1° l'avertissement ;

2° le blâme ;

3° la suspension pour une durée maximale d'une (1) année ;

4° la radiation du stage ou du tableau de l'Ordre.

Toute peine prononcée contre un membre du Conseil national de l'Ordre entraîne déchéance de cette qualité. Les décisions du Conseil national de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 20

Sont nuls et de nul effet tous actes, traités on conventions tendant à permettre directement ou indirectement, l’exercice de tout ou partie des actes professionnels aux géomètres-experts suspendus ou radiés.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés