L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
(LOI N° 70-487 DU 3 AOÛT 1970 INSTITUANT L’ORDRE DES
GEOMETRES-EXPERTS EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION)

TITRE II :

ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT



 

CHAPITRE III :

 INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

 

 

ARTICLE 15

Le Conseil dresse le tableau des géomètres-experts qui est tenu à la disposition du public et publié annuellement dans un journal d'annonces légales.

Les demandes d'inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces  justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 16

Le Conseil national de l'Ordre statue dans les trois (3) mois. Sa décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la  Cour suprême.

 

 

ARTICLE 17

Aussitôt agréés, les géomètres-experts prêtent serment, devant le Conseil national de l'Ordre, d'exercer leur profession avec conscience et probité.

L'inscription au tableau de l'Ordre donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.

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