L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
(LOI N° 60-284 DU 10 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
)

TITRE II :

CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS



 

A - CONSEILS DEPARTEMENTAUX

 

ARTICLE 3

 Il existe dans chaque département de la République de Côte d'Ivoire un conseil départemental de l'Ordre des médecins.

 

 

ARTICLE 4

Le conseil départemental est composé d'un nombre variable de membres suivant le nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié. Il comporte :

  • quatre membres si le nombre des médecins inscrits au tableau est inférieur ou égal à cinquante ;
  • huit si le nombre est supérieur à cinquante.

 

 

ARTICLE 5

Les membres du conseil départemental de l'Ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins inscrits au tableau du département.

L'assemblée générale appelée à élire les conseils départementaux de l'Ordre ou à procéder au remplacement des membres desdits conseils dont le mandat vient à expiration, est convoquée par les soins des présidents des conseils départementaux de l'Ordre, en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du Conseil national de l'Ordre.

Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les praticiens du département inscrits au tableau de l'Ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.

 

 

ARTICLE 6

L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance.

 

 

 

ARTICLE 7

Seuls sont éligibles les médecins âgés de 30 ans révolus et inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins trois ans.

 

 

 

ARTICLE 8

Les membres du conseil sont élus pour six ans. Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil sont rééligibles.

 

 

 

ARTICLE 9

Le conseil de l'Ordre élit son président tous les trois ans après renouvellement de la moitié du conseil.

 

 

 

ARTICLE 10

Dans le cas de démissions individuelles ou de décès des membres d'un conseil départemental, il sera fait appel aux praticiens ayant obtenu, lors de l'élection dudit conseil, le plus grand nombre de voix après les élus.

 

 

 

 

ARTICLE 11

Si, par leur refus de siéger, les membres du conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le préfet, sur proposition du conseil national de l'Ordre, nomme une délégation, de trois à cinq membres, suivant l'importance numérique du conseil défaillant. Cette délégation assure les fonctions dudit conseil jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil.

En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit. Le Conseil national organise de nouvelles élections dans les deux mois qui suivent la dernière démission intervenue.

En attendant l'élection d'un nouveau conseil, l'inscription au tableau de l'Ordre est prononcée par le préfet suivant la procédure prévue par la présente loi après avis du directeur départemental de la Santé.

Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil national.

 

 

 

ARTICLE 12

Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au Conseil national, au préfet, au ministre de la Santé publique et de la Population.

Les élections peuvent être déférées au Conseil national par les médecins ayant droit de vote et par le préfet dans le délai de quinze jours. Ce délai court, pour les médecins, du jour de l'élection et, pour le préfet, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection lui a été notifié.

 

 

 

 

ARTICLE 13

Le conseil départemental de l'Ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l'Ordre des médecins énumérées à l'article 2 ci-dessus.

Il statue sur les inscriptions au tableau.

Il autorise le président de l'Ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs de l'Ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.

Il peut créer avec les autres conseils départementaux, et sous le contrôle du Conseil national de l'Ordre, des organismes de coordination.

 

 

 

 

ARTICLE 14

Le conseil départemental à pouvoir disciplinaire sur ses membres.

 

 

 

ARTICLE 15

Le président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil.

 

 

 

 

ARTICLE 16

Les délibérations du conseil départemental de l'Ordre ne sont pas publiques.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le directeur départemental de la Santé assiste aux séances du conseil départemental avec voix consultative. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

 

 

 

B -  CONSEIL NATIONAL

 

 

 

ARTICLE 17

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est composé :

1° de 8 membres élus pour six ans à la majorité par les conseils départementaux à raison de 2 membres par département ;

2° d'un membre de la faculté de médecine désigné par ses collègues de l'université.

 

 

 

ARTICLE 18

Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois ans.

Il élit son président tous les trois ans, le président et les conseillers sont rééligibles.

 

 

 

 

ARTICLE 19

Sont adjoints au Conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de la Santé publique et de la Population, de  l'Education nationale et du Travail.

 

 

 

 

ARTICLE 20

Le Conseil national est assisté par un magistrat nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.

 

 

 

 

ARTICLE 21

A sa première réunion et à la première réunion qui suit chaque renouvellement, le Conseil national élit en son sein 4 membres qui constituent avec le magistrat désigné conformément à l'article précédent et sous sa présidence, une section disciplinaire. Les membres sortants sont rééligibles.

 

 

 

 

ARTICLE 22

Le Conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article 2 de la présente loi, notamment il veille à l'observation par tous les membres de l'Ordre, des devoirs professionnels et des règles qui seront édictées par le code de déontologie prévu à l'article 42. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre de la Santé publique et de la Population.

 

 

 

 

ARTICLE 23

Le Conseil national fixe le montant des cotisations à percevoir par les conseils départementaux et la quotité à verser aux conseils départementaux, au Conseil national. Les cotisations sont obligatoires sous peine de sanctions par le Conseil national.

Le Conseil national gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession médicale, ainsi que des œuvres d'entraide ou de retraite. Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer de la création et de la gestion de tous organismes dépendant de ces conseils, à quelque titre que ce soit.

 

 

 

 

ARTICLE 24

La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils départementaux en matière disciplinaire, d'élections au conseil de l'Ordre, d'inscriptions au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévus par l'article 43 ci-après.

L'appel est formé par une déclaration au Conseil national. Cette déclaration doit être faite par le ministre, le préfet, le procureur de la République ou le juge de la section du tribunal, le directeur départemental de la Santé ou le syndicat des médecins ou par le médecin intéressé dans les trente jours de la notification.

L'appel a également un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article 41, l'appel a également un effet suspensif.

Les décisions rendues par la section disciplinaire du Conseil national ne sont susceptibles de recours que devant la juridiction administrative la plus élevée de la République dans les conditions du droit commun.

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