NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 


L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
(LOI N° 60-284 DU 10 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
)

TITRE V :

DISPOSITIONS ANNEXES

 

ARTICLE 42

Un Code de déontologie médicale, préparé par Conseil national de l'Ordre est édicté sous la forme de loi.

 

 

ARTICLE 43

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental peut décider de la suspension temporaire du droit d'exercer.

Celle-ci qui est prononcée pour une période déterminée pourra, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil départemental établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil départemental par le président du tribunal de première instance ou le juge de la section du tribunal.

Le conseil départemental peut être saisi soit par le Conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la Santé. L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil départemental. L'appel de la décision du conseil départemental peut être fait devant la section disciplinaire par le médecin intéressé et par les autorités ci-dessus indiquées dans les dix jours de la notification de la décision. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil départemental n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.

Le conseil départemental et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise effectuée à la diligence du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil départemental et, en appel, la section disciplinaire.

 

 

ARTICLE 44

Il est établi, chaque année, dans les départements, par les soins des préfets, des listes distinctes des médecins, portant pour chacun d'eux les noms, prénoms, la résidence professionnelle, la date et la provenance du diplôme, la date d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins.

Ces listes sont, chaque année, insérées au recueil des textes administratifs de la préfecture et affichées chaque année au mois de janvier, dans toutes les communes du département. Des copies certifiées conformes sont transmises au ministère de la Santé publique et de la Population, au Conseil national de l'Ordre et au conseil départemental intéressé.

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