Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela


L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
(LOI N° 60-284 DU 10 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION
D'UN ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
)

TITRE VI :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

 

 

ARTICLE 45

Par dérogation aux dispositions de la présente loi, et pendant une période qui prendra fin par décret sur propositions du ministre de la Santé publique et de la Population après avis du Conseil national de l'Ordre :

1° les inscriptions au tableau, de même que les sanctions disciplinaires seront assurées par le Conseil national de l'Ordre ;

2° l'élection des membres du Conseil national de l'Ordre sera faite par l'ensemble des médecins enregistrés en Côte d'Ivoire.

 

 

 

ARTICLE 46

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 10 septembre 1960

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

Le ministre de la Santé publique et de la Population
A. KONE

 

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