Contribution

 



 


L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
(LOI N° 60-272 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL
DES PHARMACIENS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)

CHAPITRE 6 :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

 

ARTICLE 39

Les ressources de l'Ordre national sont constituées :

  • des cotisations des pharmaciens ;
  • de la subvention de l'Etat ;
  • de dons et legs.

 

 

ARTICLE 40

Apres avis des conseils régionaux et centraux, le conseil national adopte le budget général de l'Ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils ainsi que leurs frais communs.

 

 

ARTICLE 41

Le conseil national fixe les modalités du recouvrement des cotisations.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés