JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

 

L'ORGANE DE MEDIATION
(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME : "LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE")

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS

TITRE III : ORGANISATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

 

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