L'ORGANE DE MEDIATION
(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME : "LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE")


TITRE II :

ATTRIBUTIONS

 

ARTICLE 7

Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l'Etat, les différends de toute nature :

  • opposant l'Administration publique aux administrés ;
  • opposant les Collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d'une mission de service public aux administrés ;
  • impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.

Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales.

Le Médiateur de la République a enfin pour rôle d'aider au renforcement de la cohésion sociale.

 

 

ARTICLE 8

Le Médiateur de la République peut à la requête du Président de la République, contribuer à toute action de conciliation entre l'Administration publique et les Organisations sociales et professionnelles.

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