L'ORGANE DE MEDIATION
(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME : "LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE")


TITRE V :

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

 

ARTICLE 26

Des décrets pris en Conseil des ministres détermineront les modalités d'application de la présente loi organique.

 

 

ARTICLE 27

La présente loi organique abroge toutes dispositions antérieures contraires.

 

 

ARTICLE 28

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Abidjan, le 1er  août 2007

Laurent GBAGBO

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