Contribution

 



 

L'ORGANE DE MEDIATION
(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME : "LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE")


TITRE III :

ORGANISATION

 

ARTICLE 9

Le siège du Médiateur de la République est dénommé la Médiature.

 

 

ARTICLE 10

Le Médiateur de la République est aidé dans sa mission par des Médiateurs délégués nommés par le Président de la République sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République.

Le nombre des Médiateurs délégués et les règles les régissant sont définis par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République.

 

 

ARTICLE 11

Le Médiateur de la République est Chef de l'Administration de la Médiature.

Un secrétaire général assiste le Médiateur de la République dans l'exercice de ses fonctions.

Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République.

L'organisation et le fonctionnement du Secrétariat général sont déterminés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République.

 

 

ARTICLE 12

Les Médiateurs délégués ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions ou des actes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 13

Les fonctions de Médiateur délégué sont incompatibles avec l'exercice de tout autre emploi public, de toute activité professionnelle salariée ou de tout mandat électif.

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