LA REGLEMENTATION
DES PRIX EN CÔTE D'IVOIRE


(LOI N° 60-273 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT REGLEMENTATION DES PRIX EN CÔTE D'IVOIRE)


TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

L'importation, l'exportation, la circulation, le mode de fixation des prix, la détention, la déclaration et le contrôle des stocks, l’utilisation, la mise en vente, la publicité des prix de tous produits et marchandises de toutes origines et de toutes provenances sont réglementés par décrets. 

 

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