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LA REGLEMENTATION
DES PRIX EN CÔTE D'IVOIRE


(LOI N° 60-273 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT REGLEMENTATION DES PRIX EN CÔTE D'IVOIRE)


TITRE III :

DES INFRACTIONS

 

ARTICLE 6

Au regard de la présente loi, est considérée majoration illicite de prix toute infraction aux décrets ou arrêtés pris en application des articles 1 et 2 ci-dessus.

Ces infractions sont constatées soit par procès-verbaux de fonctionnaires et agents habilités à cet effet, soit par procès-verbaux de tous officiers de Police judiciaire, soit par tous autres moyens de preuve.

Les achats de produits du crû à un cours inferieur au prix fixé seront poursuivis dans les mêmes conditions que les majorations illicites.

  

ARTICLE 7

Sont également considérés comme majorations illicites de prix :

1°) Les offres, propositions, convention de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé ou autorisé ;

2°) Les achats et offres d'achat faits ou contractés sciemment à un prix supérieur au prix fixé ou autorisé ;

3°) Le maintien au mêmeprix de produits, marchandises ou prestations, dont la qualité ou la quantité a été abaissée ou dont le poids, la dimension ou la contenance des récipients a été diminuée ;

4°) Le fait de publier d'une manière quelconque, soit des informations sciemment inexactes sur les prix, de tous produits, marchandises et services ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel ou interministériel, soit des informations de toutes natures touchant aux conditions actuelles ou futures des marchés locaux ou autres et susceptibles de troubler la politique des prix ou le ravitaillement.

 

ARTICLE 8

Sont également considérés comme hausses illicites de prix, pour tout commerçant, industriel  ou artisan :

1°) Le refus de vente, c'est-a-dire le fait de conserver les produits ou marchandises destinés à la vente en refusant de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités, aux demandes de sa clientèle, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal ; 

2°) Les ventes jumelées, c'est-à-dire le fait de subordonner la vente d'un produit ou d'une marchandise quelconque, soit a l'achat concomitant par, le client d'autres produits ou marchandises, soit à l'achat, par le client d'une quantité imposée.

 

ARTICLE 9

Les procès-verbaux des fonctionnaires, agents habilités et officiers de Police judiciaire, énoncent la date, le lieu et la matière des constatations ou des contrôles effectués, précisent, le cas échéant, que la déclaration de saisie de tout ou partie des produits ou marchandises existant dans les magasins, usines, ou ateliers, ou faisant l'objet du commerce du délinquant, a été faite à ce  dernier indiquent que celui-ci a été informé du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été adressée d'assister à cette rédaction.                      .          

Ces procès-verbaux sont transmis au parquet compétent par les soins du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, lorsque celui-ci estime que les charges relevées sont suffisantes pour donner lieu  à poursuite.                            

Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d'enregistrement. Ils sont crus, jusqu'à inscription de faux, en ce qui concerne les constatationsmatérielles qu'ils énoncent.  

La saisie de toute partie des marchandises ou produits est réelle ou fictive. Elle n'est pas prononcée en cas d'infraction aux dispositions relatives à la publicité des prix.

Si la saisie est fictive, la mainlevée donne lieu à estimation des marchandises ; elle laisse la facilité au délinquant de verser la valeur estimative ou de représenter les marchandises saisies.                  

Si la saisie est réelle, elle donne lieu à constitution de gardiennage.                 ,                

Au cas où elle porte sur les marchandises périssables, les marchandises sont vendues. Le produit de la vente est consigné.

 

ARTICLE 10

Les fonctionnaires, agents habilités et officiers de Police judiciaire peuvent exiger la communication des documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, (comptabilités, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, etc...)

Ils peuvent également, consulter tous documents dans les administrations publiques ou assimilées et dans les services concédés, sans se voir opposer de secret professionnel. 

Les fonctionnaires et agents habilités ont libre accès dans les magasins, arrières-magasins annexes, dépôts, etc., et tout immeuble à usage industriel ou commercial, sans que la présence d'un officier de Police judiciaire soit nécessaire. Cette présence est toutefois nécessaire, lorsqu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation privée.

 

ARTICLE 11

Les réclamations des particuliers, sous réserve qu'elles portent l’indication précise des  noms et des adresses de leurs auteurs, donnent lieu à l’enquête, à l'effet de déterminer si, et éventuellement dans quelle mesure, elles sont fondées. L'enquête, une fois terminée, donne lieu aux suites prévues au titre IV de la présente loi.

 

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