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LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE
(LOI N°  2017-541 DU 3 AOÛT 2017 RELATIVE A LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE)

 

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D 'APPLICATION

TITRE II : L'ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

CHAPITRE 1 : CREATION DE L’ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

CHAPITRE 2 : DOMAINES DE REGULATION

CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE III : LUTTE CONTRE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES CONTREFAITS, FAUX OU FALSIFIES ET LE MARCHE ILLICITE

TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

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