LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE V :

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

 

ARTICLE  56

L'AIRP publie et diffuse toutes dispositions réglementaires, procédures et autres décisions en lien avec ses missions.

 

 

ARTICLE  57

Des décrets fixent les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE  58

La présente loi abroge les articles 64 à 70 de la loi N° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l'exercice de la pharmacie.

 

 

 

ARTICLE  59

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés