LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE III :

LUTTE CONTRE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
CONTREFAITS, FAUX OU FALSIFIES ET LE MARCHE ILLICITE

 

 

ARTICLE  44

La fabrication, l’importation, l'exportation, le stockage, la distribution, la dispensation ou la vente de produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés est interdit.

La fabrication, l'importation, l'exportation, le stockage, la distribution ou la vente de produits pharmaceutiques en dehors du circuit officiel est interdit.

 

 

ARTICLE  45

L'AIRP veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte les produits pharmaceutiques faux ou falsifiés et le marché illicite en collaboration avec les autres structures compétentes.

 

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