LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES     

 

 

CHAPITRE 2 :

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

 

ARTICLE  2

La présente loi a pour objet d'instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d'un système de régulation du secteur pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l'utilisation de produits pharmaceutiques accessibles, sûrs, efficaces et de qualité.

 

 

 

ARTICLE  3

La présente loi s'applique à l'ensemble du secteur pharmaceutique, notamment :

  • les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques ;
  • les établissements d'importation, d'exportation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, y compris les médicaments vétérinaires ;
  • les établissements de représentation pharmaceutique ;
  • les établissements de dispensation de produits pharmaceutiques y compris les médicaments vétérinaires ;
  • les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
  • les laboratoires de contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques ;
  • les établissements de fabrication, d'importation, de distribution des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
  • les autorités ayant en charge la réglementation et la régulation du secteur pharmaceutique ;
  • toutes activités pharmaceutiques et parapharmaceutiques exercées en Côte d'Ivoire ou destinées au marché ivoirien.

La présente loi s'applique également aux produits pharmaceutiques, y compris les produits sanguins et leurs dérivés ainsi que les dons d'organes.

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