LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE II :

L'ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

 

CHAPITRE 4 :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE  42

Les ressources de I 'AIRP sont constituées de :

  • fonds alloués par l'Etat ;
  • redevances issues de la régulation ;
  • subventions ;
  • dons et legs dans les conditions prévues par la loi.

 

 

 

ARTICLE  43

Les opérations financières de l'AIRP sont soumises aux règles comptables de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en abrégé OHADA.

La gestion financière de I'ALRP fait l'objet d'un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice budgétaire, à l'initiative du ministre chargé du Budget. Les résultats de l'audit sont communiqués au ministre chargé de la Santé, publiés sur le site internet de l'AIRP et annexés à son rapport annuel d'activités.

 

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