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LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE II :

L'ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

 

 

CHAPITRE 3 :

LE PERSONNEL

 

 

ARTICLE  40

L'AIRP peut recruter, des agents contractuels conformément au Code du travail. Elle peut employer des fonctionnaires et agents de l'Etat en position de détachement.

Le personnel des services de l'AIRP est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en détachement auprès de l'AIRP sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l'AIRP et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut général de la Fonction publique.

Les membres du personnel de l'AIRP ne doivent être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit du secteur pharmaceutique, ni avoir des intérêts directs ou indirects dans ce secteur.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article peut entraîner le licenciement du salarié dans les conditions prévues par la législation du travail.

 

 

ARTICLE  41

Toute personne exerçant à titre permanent ou temporaire au sein de l'AIRP ou apportant son concours à la réalisation des missions de I'AIRP, est tenue de déclarer tout conflit d'intérêt de nature à affecter son impartialité ou son indépendance dans l'accomplissement de ses fonctions.

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