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TRIBUNAUX COMPETENTS

La compétence d’un Tribunal dépend de la nature de l’affaire :

I -  EN MATIERE PENALE :

  • Pour le jugement des contraventions, est compétente : la  juridiction dans le ressort de laquelle les contraventions ont été commises ;
  • Pour le jugement des délits, est compétent : le Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

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II -  EN MATIERE CIVILE :

En général, le Tribunal compétent est celui du domicile réel ou élu du défendeur et ou à défaut,  sa résidence mais la compétence se détermine comme suit  dans les cas ci-après :

  • Le Tribunal du domicile du demandeur pour les affaires de pension alimentaire ;
  • Le Tribunal du lieu où la convention a été contractée ou exécutée pour les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d'industrie ;
  • Le Tribunal du lieu où le fait constitutif du dommage s'est produit pour la responsabilité civile, lorsque celle-ci résulte d'un contrat, d'un délit ou d’un quasi délit ;
  • Le Tribunal du lieu de la situation de l'immeuble litigieux pour les réelles immobilières ou en mixtes immobilières ;
  • Le Tribunal devant lequel la demande principale est pendante pour les  garanties ;
  • Le Tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour les demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage ainsi que celles relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif ;
  • Le Tribunal devant lequel des frais ont été faits pour les émoluments et déboursés des officiers publics ou ministériels, et s'il n'y a pas eu d'instance, celui du domicile desdits officiers publics ou ministériels.

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III - EN MATIERE COMMERCIALE :

La compétence du tribunal se fait au choix du demandeur :

  • Le Tribunal du domicile réel ou élu du défendeur et en l'absence de domicile, celui de sa résidence ;
  • Le Tribunal dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ;
  • Le Tribunal dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué ;
  • Le Tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire pour les faillites ou  liquidations judiciaires ;
  • Le Tribunal du siège social ou d'une succursale, soit devant celui du domicile ou de la résidence de son représentant pour les sociétés.

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IV -  EN MATIERE ADMINISTRATIVE :

  • Le Tribunal du lieu d'affectation de l'agent pour tout litige d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou les agents au service de l'Etat ou d'une collectivité publique ;
  • Le Tribunal dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public et aux affectations d'immeubles ;
  • Le Tribunal du lieu d’exécution des marchés, contrats ou concessions, pour les litiges relatifs à cette exécution ;
  • Le Tribunal du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, en matière de dommages résultant d'une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ;
  • Le Tribunal dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux, a son siège dans tous les autres cas.

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V -  EN MATIERE SOCIALE :

  • Le Tribunal compétent est celui du lieu du travail ;
  • Cependant, le travailleur a le choix entre le Tribunal de sa résidence et celui du lieu du travail pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, en dépit de toute attribution conventionnelle de juridiction,
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