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CONDITIONS POUR INTENTER

UNE ACTION EN JUSTICE

Toute personne peut saisir les juridictions ivoiriennes pour faire reconnaître ou protéger un droit.

Néanmoins, pour pouvoir saisir la justice, il faudrait  la réunion de trois (3) conditions  :

1°) La capacité pour agir.

  • pour une personne physique (un individu), c'est être majeur ou être un mineur émancipé.  

    Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour.  

    Le mineur émancipé est celui qui  pose l’acte qui l’affranchit de l’autorité parentale et qui le rend juridiquement capable comme un majeur.
  • pour la personne morale (société, association…), c'est celle qui a la personnalité juridique. La personne morale acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle a accompli toutes les formalités lui permettant d’exister légalement ;

2°) La qualité pour agir.

C'est le titre ou la qualification qui permet à une personne d’agir en Justice.

La qualité pour agir pour :

  • une personne physique il faudrait distinguer l'action banale de l'action attitrée. La qualité pour agir n’a pas d’importance s’il s’agit d’une action ouverte à n’importe quelle personne, on parle dans ce cas d’action banale.

    Pour les cas de divorce ou de recherche de paternité par exemple, seule la qualité de l’époux qui demande le divorce ou l’enfant qui recherche père ou mère est recevable, il s'agit alors d'une action attitrée.
  • une société : c’est le représentant légal qui a qualité pour intenter une action en Justice.

3°) L’intérêt pour agir.

La raison pour laquelle le demandeur intente une action en justice ou l’avantage que le demandeur tire de la reconnaissance de sa requête par le juge est très importante et détermine la recevabilité ou l'irrecevabilité de son action en justice.

Par exemple, la personne qui intente une action en justice parce que la voisine a dérobé l’argent de son époux, verra sa requête frappée d'irrecevabilité.

Par contre si la voisine dérobe  l’argent du demandeur de l’action en Justice, sa requête sera recevable, si les conditions évoquées ci-dessus sont remplies.

Ainsi, il y a un maxime en droit qui stipule  : « Pas d’intérêt, pas d’action ».

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