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MODES DE SAISINE

D'UNE JURIDICTION CIVILE

Une affaire civile est une affaire qui oppose deux ou plusieurs personnes  en dehors de la violation de la loi pénale.

Une affaire où intervient une seule personne et où elle expose un problème sur son état est une affaire civile également.

La spécificité de l'affaire civile est qu'elle ne donne pas lieu à emprisonnement mais au paiement de dommages et intérêts, contrairement à l'affaire pénale qui peut conduire en prison.

Exemples d’affaires civiles :

  1. l’opposition à un mariage ;
  2. le divorce ;
  3. la recherche de paternité ;
  4. le non remboursement d’un prêt ;
  5. le non règlement d’un loyer…

Les affaires civiles ne se règlent pas dans les Commissariats mais devant une juridiction civile et la saisine peut se faire de trois (3) manières :

 

I - L’ASSIGNATION :

Le demandeur d'une action devant une juridiction civile s’adresse à un huissier de Justice, moyennant un minimum de 30.000 FCFA, pour qu’il rédige un acte appelé "Assignation".

L'assignation invite la personne mise en cause à comparaître pour que le litige soit tranché.

Après avoir établi l'assignation, l'huissier de Justice enrôle l'assignation c'est-à-dire remet l'original au greffe.

L'enrôlement a pour effet d'inscrire l'affaire au rôle (liste) des affaires du Tribunal compétent. Il est important de préciser qu'en l'absence d'enrôlement, l'affaire ne sera pas retenue par le tribunal.

N.B : Le montant de l'assignation indiqué ci-dessus est donné à titre indicatif et peut donc varier.

 

II - LA REQUÊTE :

L'initiateur d'une action en Justice qui  n’est pas en confrontation avec une autre personne, peut demander au juge, à travers sa requête écrite ou orale, de régler un problème sur son acte de naissance, son nom, un acte de décès…

L'intéressé adresse sa requête au Président du Tribunal et la dépose au greffe.

 

III - LA COMPARUTION VOLONTAIRE :

Des personnes, en dehors d’une requête ou d'une assignation, peuvent se présenter  spontanément devant le juge compétent pour que leur affaire soit tranchée.

 

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