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LA PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL

(LOI N°2013-450 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE
A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL)

CHAPITRE III :

FORMALITES NECESSAIRES AU TRAITEMENT
 DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

 

 

ARTICLE 5

Le  traitement    des  données   à caractère   personnel est  soumis   à une  déclaration    préalable   auprès   de l'Autorité   de protection   des données  à caractère  personnel.

La   déclaration  comporte  l'engagement     que   le  traitement satisfait  aux exigences   de la loi.

L'Autorité   de protection   délivre  un récépissé   en réponse  à la déclaration,   le cas échéant,  par voie  électronique.   Le demandeur peut mettre en œuvre le traitement  dès réception  de son récépissé; il n'est  exonéré  d'aucune  de ses responsabilités.

Les  traitements   relevant   d'un  même   organisme   et ayant  des finalités  identiques   ou liées entre elles peuvent  faire l'objet d'une déclaration   unique.  Les informations   requises  au titre de la déclaration  ne sont fournies  pour chacun  des traitements  que dans la mesure  où elles lui sont propres.

 

 

 

ARTICLE 6

Sont dispensés   des  formalités  de déclaration  préalable :

  • le  traitement  de données  utilisées  par une personne physique dans le cadre exclusif  de ses activités personnelles,   domestiques ou familiales ;
  • le     traitement  de données  concernant   une personne physique dont   la  publication  est  prescrite    par   une  disposition    légale ou réglementaire ;
  • le  traitement  de données  ayant  pour  seul objet la tenue d'un registre  qui est destiné  à un usage  exclusivement  privé ;
  • le traitement   pour lequel  le responsable   a désigné un correspondant   à la protection   des  données  à caractère  personnel chargé d'assurer,  d'une manière  indépendante,   le respect des obligations   prévues  dans la présente  loi, sauf  lorsqu'un  transfert de données  à caractère  personnel  à destination   d'un pays tiers est envisagé.

 

 

 

 

ARTICLE 7

Sont soumis  à autorisation  préalable   de l'Autorité de protection  avant  toute  mise  en œuvre :

  • le traitement  des  données  à caractère  personnel   portant  sur des données  génétiques,  médicales  et sur la recherche  scientifique dans ces domaines ;
  • le traitement   des données  à caractère   personnel  portant  sur des données  relatives  aux infractions,   aux  condamnations   ou aux mesures  de sûreté  prononcées   par les juridictions   ;
  • le traitement  portant  sur un numéro  national  d'identification ou tout  autre  identifiant   de la même  nature,  notamment   les numéros  de téléphones   ;
  • le  traitement des données à caractère personnel comportant des données biométriques ;
  • le traitement des données à caractère personnel ayant un motif d'intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ;
  • le transfert de données â caractère personnel envisagé à destination d'un pays tiers.

La demande d'autorisation  est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal

L'autorisation n'exonère pas de la responsabilité à l'égard des tiers.

 

 

 

 

 

ARTICLE 8

Pour les catégories les plus courantes de traitement des données à caractère personnel notamment celles dont la mise en œuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, l'Autorité de protection  établit et publie  des normes et procédures destinées à simplifier ou à exonérer le responsable du traitement de l'obligation de déclaration préalable.

 

 

 

 

ARTICLE 9

La demande d'avis, la déclaration et la demande d'autorisation  sont adressés à l'Autorité de protection et contiennent au minimum les mentions suivantes :

  • l'identité, le domicile, l'adresse postale ou géographique du responsable du traitement ou si celui-ci n'est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, l'identité de son représentant légal, son numéro d'immatriculation  au registre du commerce et du crédit mobilier, son numéro de déclaration fiscale ;
  • la ou les finalité(s) du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ;
  • les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
  • les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement;
  • la durée de conservation des données traitées ;
  • le  ou les service(s) chargé(s) de mettre en œuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données collectées ;
  • les destinataires habilités à recevoir communication des données traitées ;
  • la fonction de la personne  ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;
  • les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements, la protection et la confidentialité des données traitées;
  • l'indication   du recours à un sous-traitant ou du transfert  des données à caractère personnel à destination d'un pays tiers.

En cas de changement intervenu dans les mentions énumérées ci-dessus, le responsable du traitement en informe, sans délai, l'Autorité nationale de protection  des données  à caractère personnel.

Les conditions de la présentation de la demande d'autorisation et les procédures  d'octroi des autorisations sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

L'Autorité de protection peut, par décision, exiger des conditions complémentaires  de présentation de la demande d'autorisation ou de déclaration et aux procédures d'octroi des autorisations.

 

 

 

 

 

ARTICLE 10

La déclaration ou la demande d'autorisation peut être adressée à l'Autorité de protection par voie électronique,  postale  ou par  tout  autre  moyen  contre  remise  d'un accusé  de réception.

 

 

 

 

 

ARTICLE 11

L'Autorité de protection se prononce dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation.  Toutefois, ce délai peut être prorogé d' un (1) mois supplémentaire sur décision motivée de l'Autorité de protection.

L'absence de réponse de l'Autorité de protection dans le délai imparti équivaut à un rejet de la déclaration ou de la demande d'autorisation.  Dans ce cas, le responsable  du traitement peut exercer un recours devant la juridiction compétente.

Les modalités de dépôt des déclarations ou d'octroi des autorisations pour le traitement  des données  à caractère  personnel conformément aux dispositions de la présente loi sont fixées par décret.

 

 

 

 

 

ARTICLE 12

Le correspondant  à la protection des données à caractère personnel est une personne bénéficiant de qualifications requises pour exercer de telles missions. Il tient une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur, du fait de l'accomplissement  de ses missions. Il peut saisir l'Autorité de protection des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.

La désignation du correspondant par le responsable du traitement est notifiée à l'Autorité de protection. Elle est, également, portée, le cas échéant, à la connaissance des instances représentatives du personnel.

Le profil et les conditions de rémunération du correspondant à la protection des données à caractère personnel font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des Technologies de l'Information et de la Communication, sur proposition de l'Autorité de protection.

En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de l'Autorité de protection.

 

 

 

 

 

ARTICLE 13

Les traitements des données à caractère personnel opérés pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public sont autorisés par décret, après avis motivé de l'Autorité de protection.

Ces traitements portent sur :

  • la sûreté  de  l'Etat,  la  défense  nationale  ou  la sécurité publique;
  • la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions  pénales ou l'exécution des condamnations  pénales ou des mesures de sûreté ;
  • le recensement de la population;
  • le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes et autres liquidations.

 

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