LA PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL

(LOI N°2013-450 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE
A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL)

 

CHAPITRE VIII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

 

ARTICLE 53

Les responsables de traitement de données à caractère personnel disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 54

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

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