(DROIT SOUS FORME DE QUESTIONS/REPONSES)

L'IDENTIFICATION DES PERSONNES
ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D'IVOIRE

TITRE II :  

L'IDENTIFICATION DES NATIONAUX

 

Par quel document administratif reconnaît-on les ivoiriens ?

L'identité des nationaux, s'établit par un document appelé « Carte nationale d'Identité ».

Les mentions minima de la Carte nationale d'Identité sont les suivantes :

  • la référence officielle à la République de Côte d'Ivoire,
  • la mention « Carte nationale d'Identité » suivie du numéro d'immatriculation et de tout autre numéro d'identification requis,
  • la nature de la carte d'Identité (document original ou duplicata),
  • la date et le lieu d'établissement, ainsi que la période de validité de l'acte,
  • les noms et prénoms de l'intéressé,
  • la date et le lieu de naissance,
  • le genre (sexe),
  • la taille,
  • la filiation complète de l'intéressé,
  • l'adresse complète de l'intéressé,
  • la profession de l'intéressé,
  • l'empreinte digitale de l'intéressé,
  • la photo de l'intéressé,
  • la signature de l'intéressé ou toute autre forme d'authentification requise,
  • la signature de l'Autorité compétente

Toutes autres mentions sont établies par Décret pris en Conseil des ministres.

Les conditions  d'établissement, d'obtention et de forme de la Carte nationale d'Identité sont déterminées par Décret en Conseil des ministres.

L'établissement de la  Carte nationale d'Identité est soumis à un droit de timbre fixé par le Code général des Impôts.

Articles 3 et 4 de la Décision 2005-05/PR du 15 Juillet 2005 relative à l’identification des personnes 
et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire

 

 

 

Quelle est la Structure habilitée à délivrer les Cartes nationales d'Identité ?

La Carte nationale d'Identité est délivrée exclusivement par l'Office National d'identification (O.N.I).

Article  2  de la loi n° 2002-331 du 13 Juin  2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la Carte Nationale d'identité

 

 

 

 

A partir de quel âge la possession de la  Carte nationale d'Identité  devient-elle obligatoire pour les jeunes ivoiriens ?

C’est à partir de quinze (15) ans que la détention d’une Carte nationale d'Identité devient obligatoire.

En effet, l'identification des nationaux âgés d'au moins quinze (15) ans s'établit par la Carte nationale d'Identité.

Article 1 de la loi n° 2002-331 du 13 Juin  2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la Carte Nationale d'identité

 

 

 

 

Un ivoirien vivant à l’étranger peut-il se passer de la Carte nationale d’Identité ?

Non.

La détention d'une Carte nationale d'Identité par tout Ivoirien résidant ou non en Côte d'Ivoire est obligatoire.

Article 14  de la loi n° 2004-303 du 3 Mai  2004 portant modification de la loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative 
à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire

 

 

 

Quelle est le délai de validité d’une Carte nationale d'Identité ?

La Carte nationale d'Identité est valable pendant une période de dix (10) ans, à compter du jour de son établissement.

Article 5  de la Décision 2005-05/PR du 15 Juillet 2005 relative à l’identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire

 

 

 

Différents modèles de Cartes nationales d'Identité peuvent-ils exister sur le territoire ivoirien ?

Non.

Une fois déterminé, le modèle de la Carte nationale d'Identité rentre en vigueur sur tout le territoire national, aucun autre modèle de Carte nationale d'Identité ne peut servir à l'identification.

Article 6  de la Décision 2005-05/PR du 15 Juillet 2005 relative à l’identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire

 

 

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour établir sa Carte nationale d'Identité ?

Pour faire établir sa demande, le requérant doit se présenter dans les représentations locales de l'Office National d'Identification (O.N.I.) de son choix.

La demande de la Carte nationale d'Identité est établie en un exemplaire sur un formulaire de renseignements dont le modèle est déterminé par Arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

Le requérant doit fournir, à l'appui de sa demande,  les pièces suivantes :

  • pour une première demande :
    • pour les Ivoiriens d'origine :
      • un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif,
      • la Carte nationale d'Identité verte pour ceux qui la possèdent,
      • un timbre d'identification de 1 000 FCFA.
    • pour les Ivoiriens d'adoption :
      • un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif,
      • le Décret de naturalisation accompagné du Journal Officiel,
      • un extrait d'acte de mariage ou le livret  de famille accompagné de la Carte nationale d'Identité du conjoint pour la femme mariée,
      • un timbre d'identification de 1 000 FCFA.
  • pour une demande de renouvellement :
    • la Carte dont le renouvellement est demandé,
    • un timbre d'identification de 1 000 FCFA.

Articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2002-331 du 13 Juin  2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme  
de la Carte nationale d'Identité

 

 

 

La délivrance de la Carte nationale d’Identité est-elle systématique après la remise des documents exigés ?

Non.

Pour toute demande de Carte nationale d'Identité, une enquête administrative  peut être menée.

Article 7 de la loi n° 2002-331 du 13 Juin  2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme  de la Carte nationale d'Identité

 

 

 

Que doit faire la personne qui égare sa Carte nationale d'Identité ?

En cas de perte, vol ou destruction d'une Carte nationale d'Identité son titulaire est tenu de se faire établir un certificat de perte par les Autorités compétentes.

Muni de ce document et d'un timbre d'identification de 1 000 FCFA, le requérant s'adresse à la représentation locale de l'Office Nationale  d'Identification (O.N.I.) de son choix.

Cette démarche a pour avantage de protéger la personne qui a égaré sa Carte nationale d’Identité contre l’utilisation frauduleuse de cette pièce par des personnes mal intentionnées.

En effet, si la Carte nationale d’Identité égarée est trouvée par exemple sur les lieux d’un braquage, il reviendra à cette personne de prouver qu’elle n’y était pas.

D’où la nécessité de signaler aux Autorités de Police, la perte de sa pièce administrative.

Article 6  de la loi n° 2002-331 du 13 Juin  2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la Carte nationale d'Identité

 

 

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