Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
MODALITES, CONDITIONS ET OBLGATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MAITRISE D'ENERGIE (PUBLIE AU J.O : DECRET N° 2016-862 DU 03/11/2016)

LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE,
DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET
PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
(ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE
DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT)

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés