LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE,
DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET
PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
(ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE
DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT)

TITRE III :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 24

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 83 à 90 et 106 à 108 de la loi 97-518 du 4 septembre 1997 relative aux instruments de paiement : chèque de paiement, lettre de change et billet à ordre.

 

 

ARTICLE 25

La présente ordonnance qui entre en vigueur dès sa signature sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 1er décembre 2009

Laurent GBAGBO

 


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