LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE,
DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET
PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT
(ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE
DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT)

TITRE PRELIMINAIRE :

TERMINOLOGIES

 

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :

  • « Autres instruments et procédés électroniques de paiement » : tous instruments ou procédés concourant à la réalisation d’une opération de paiement électronique autre que la carte bancaire;
  • « Banque Centrale » ou « BCEAO » : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
  • « Carte bancaire » : une carte de paiement et / ou de retrait ;
  • « Carte de paiement » : une carte émise par les organismes visés à l’article 42 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et permettant à son titulaire de retirer ou virer des fonds, au sens qui lui est donné par l’article 1er dudit Règlement ;
  • « Carte de retrait » : une carte émise par les organismes visés à l’article 42 du Règlement dont la ou l’une des fonctions principales est de permettre le retrait de fonds dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque ;
  • « Données informatiques » : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique ;
  • « Opération de paiement électronique » : toute opération de paiement effectuée à l’aide d’une carte à piste(s) magnétiques(s) ou incluant un microprocesseur, auprès d’un équipement terminal de paiement électronique (TPE) ou terminal de vente (TPV). N’est pas une opération de paiement électronique :

    • le paiement par chèque garanti par une carte bancaire ;

    • le paiement par carte selon des procédures mécaniques (facturettes).

  • « Porte-monnaie électronique » : une carte de paiement prépayée, c’est-à-dire sur laquelle une certaine somme d’argent a été chargée, permettant d’effectuer des paiements électroniques de montants limités, au sens qui lui est donné par l’article 1er du Règlement ;
  • « Règlement » : le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
  • « Système informatique » : tout logiciel, dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données ;
  • « UEMOA » : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
  • « UMOA » : Union Monétaire Ouest Africaine.


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