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LE COMITE D'IDENTIFICATION
DES RECETTES NON FISCALES
(DECRET N°2013-763 DU 8 NOVEMBRE 2013 PORTANT CREATION, ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'IDENTIFICATION DES RECETTES NON FISCALES)

TITRE PREMIER :

CREATION ET MISSIONS

 

ARTICLE PREMIER

II est créé au sein du ministère en charge de l'Economie et des Finances, un Comité dénommé « Comité d'Identification des Recettes non fiscales » ci-après désigné le Comité, dont les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent décret.

 

 

ARTICLE 2

Les recettes non fiscales, au sens du présent décret, désignent les recettes de l'Etat autres que les recettes fiscales, douanières et d'emprunt. Elles résultent des clauses contractuelles, des décisions de justice, des prestations d'Administrations publiques, avec ou sans contrepartie, des versements volontaires non remboursables et sans contrepartie au profit de l'Administration publique.

Les recettes non fiscales sont autorisées par les lois et règlement en vigueur.

 

 

ARTICLE 3

Le Comité a pour missions :

  • d'évaluer le potentiel des recettes non fiscales ;
  • d'identifier dans les Administrations publiques et privées, les recettes non fiscales existantes ;
  • de proposer un cadre juridique, portant sur la création, l'encaissement, le reversement, la répartition, l'affectation et le contrôle des recettes non fiscales ;
  • de proposer toute mesure permettant un meilleur suivi des recettes non fiscales de l'Etat.

A ce titre, le Comité est autorisé à :

  • mener des investigations dans toute administration, publique ou privée, susceptible de détenir des recettes non fiscales ;
  • adresser des documenta d'information ou à réclamer tout document pour lui faciliter l'exercice de ses missions ;
  • réquisitionner tout agent de l'Administration publique aux fins d'obtenir des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
  • sensibiliser sur l'obligation de déclarer les recettes non fiscales ;
  • élaborer et à mettre à la disposition des acteurs, un guide de vulgarisation des recettes non fiscales ;
  • proposer la création des structures de recouvrement ;
  • proposer aux autorités compétentes toute action à exercer à rencontre des responsables des Administrations publiques ou privées qui ne déclarent pas les recettes gérées par leurs services.

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