SAISIE-APPREHENSION

La saisie-appréhension consiste pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant  une créance liquide et exigible de réclamer les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués.

En termes simples, la saisie-appréhension permet de demander la restitution ou la livraison d'un bien.

Une personne peut donc pratiquer une saisie-appréhension si un magasin refuse par exemple de remettre un bien totalement payé ou une personne qui a payé une partie du prix d'un bien refuse de régler le reliquat.

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