CESSION DES REMUNERATIONS

La cession des rémunérations est le droit du débiteur, qui veut s'acquitter de sa dette, de consentir au profit de son créancier, en personne par déclaration au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure, une partie de sa rémunération dans les limites de la quotité saisissable.

EN SAVOIR PLUS....

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés