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SAISIE CONSERVATOIRE

La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour  sauvegarder le patrimoine du débiteur.

La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le  débiteur n’essayera pas de dissimuler  ses biens pour se rendre insolvable ; Ces bien devenant indisponibles à l'égard de tous.

Pour qu'une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faudrait que la créance soit fondée dans son principe et autorisée par la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.

Sous peine de caducité, la saisie conservatoire autorisée par le juge doit être exercée dans les trois (3) mois à compter de la décision autorisant la saisie.

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