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SAISIE DES DROITS D'ASSOCIES
ET DES VALEURS MOBILIERES

La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières est le fait, pour un créancier, de saisir les droits d'associés et les valeurs mobilières qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d'une société, d'une personne morale émettrice ou d'un mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres de ce débiteur.

Cette saisie n'est mise en œuvre que huit (8) jours après la remise au débiteur d'un commandement de payer resté infructueux.

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