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RÔLE DE L'HUISSIER DE JUSTICE
EN MATIERE DE SAISIE

La loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant Statut des huissiers de justice est claire en son article 5 qui stipule : " Lorsqu'aucun autre mode de signification, de notification ou d'exécution n'a été précisé par les lois ou les règlements, les huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier ou notifier les exploits ou les actes et mettre à exécution des décisions de Justice ou les actes ou titres en forme exécutoire ."

Les saisies sont donc uniquement mises en exécution par les huissiers de Justice.

Il ne revient donc pas au créancier, avec son titre exécutoire, de procéder en personne à l'exécution forcée de la saisie.

 

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