SAISIE DES REMUNERATIONS

La saisie des rémunérations est le droit d'un créancier qui détient un titre exécutoire constatant  une créance liquide et exigible, de saisir, dans les proportions déterminées par la loi, les rémunérations de son débiteur ; Ceci, à la suite de la tentative de conciliation devant la juridiction compétente du domicile de ce débiteur.

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