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SAISIE-VENTE

La saisie-vente consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant  une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers.

La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer resté sans suite.

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