Contribution

 



 

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN)
(LOI  N° 98-388 DU 2 JUILLET 1998 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
NATIONAUX ET PORTANTCREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ABROGEANT
LA LOI N° 80-1070
DU 13 SEPTEMBRE 1980)

CHAP.1 : REGLES GENERALES

CHAP. 2 : REGLES PORTANT CREATION DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS ET FIXANT LES REGLES PARTICULIERES LES REGISSANT

CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

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