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LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN)
(LOI  N° 98-388 DU 2 JUILLET 1998 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
NATIONAUX ET PORTANTCREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ABROGEANT
LA LOI N° 80-1070
DU 13 SEPTEMBRE 1980)

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente loi les expressions ci-après ont la définition suivante  :

  • "Catégorie d'établissement public" : ensemble d'établissements publics régis par les mêmes règles législatives à raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité ;
  • "Etablissement public national"  : personne morale de droit public créée par l'Etat, disposant de l'autonomie financière, dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et comportant des contraintes et des prérogatives de droit public ;
  • "Etablissement public administratif" : Etablissement public national défini à l'article 53 ci-dessous ;
  • "Etablissement public à caractère industriel et commercial" : Etablissement public national défini à l'article 54 ci-dessous ;
  • "Ordonnateur principal" : personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer, ou à faire effectuer par délégation, les opérations nécessaires à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'un établissement public national ;
  • "Agent comptable"  : personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer ou à faire effectuer les opérations d'encaissement et de paiement ordonnancées par l'ordonnateur principal.

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