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ORDONNANCE N° 2016-1159 DU 28 DECEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION
ET ORGANISATION DES SOCIETES D'ETAT

 

ARTICLE 1

L'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 susvisée est modifié comme suit :

 

 

ARTICLE 15 NOUVEAU

Les administrateurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis, le cas échéant, des personnes morales de droit public actionnaires dont ils sont les représentants permanents.

Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité.

La durée du mandat d'administrateur est de trois (3) ans renouvelable une fois.

Lorsqu'il est mis fin, avant son expiration, au mandat d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement pour la durée de ce mandat restant à couvrir.

Nul ne peut appartenir simultanément au conseil d'administration de plus de deux sociétés d'Etat.

 

 

 

ARTICLE 2

La présente ordonnance s'applique aux mandats en cours des membres du conseil d'administration des sociétés d'Etat.

 

 

 

ARTICLE 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

 

Fait à Abidjan, le 28 décembre 2016.

 

 

Alassane OUATTARA

 

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