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LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU

(DECRET N° 2016-694 DU 7 SEPTEMBRE 2016 RELATIF
AU STATUT DE SPORTIF DE HAUT-NIVEAU)

CHAPITRE 6 :

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

 

 

ARTICLE 31

Les fédérations sportives sont tenues de se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un (1) an à compter de son entrée en vigueur.

 

 

ARTICLE 32

Le ministre des Sports et des Loisirs, le ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l'Education nationale, le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l'Enfant, le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

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