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LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU

(DECRET N° 2016-694 DU 7 SEPTEMBRE 2016 RELATIF
AU STATUT DE SPORTIF DE HAUT-NIVEAU)

CHAPITRE 5 :

VOIES DE RECOURS

 

 

ARTICLE 29

Tout sportif, justifiant d'un motif légitime, peut faire valoir ses droits devant les autorités compétentes en cas de :

  • non-proposition par la fédération sportive dont relève sa discipline ;
  • refus de son inscription sur la liste de sa catégorie ;
  • suspension de la liste des sportifs de haut-niveau ;
  • retrait de la liste des sportifs de haut-niveau.

 

 

 

ARTICLE 30

Toute contestation est préalablement portée devant le ministre chargé des Sports.

La décision du ministre chargé des Sports peut être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir.

 

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