DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT
D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L'INSTITUTION
NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE
DU GOUVERNEMENT

 

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