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DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT
D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L'INSTITUTION
NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE
DU GOUVERNEMENT

 

CHAPITRE III :

DE LA PENSION D'INVALIDITE

 

 

 

ARTICLE 15

Les personnalités énumérées à l'article premier bénéficient, le cas échéant, d'une pension d'invalidité, lorsque l'événement malheureux est survenu pendant qu'elles exerçaient leurs fonctions.

Le montant de cette pension d'invalidité équivaut, pour chacune des personnalités à 50% de l'allocation viagère spécifiée à l'article 11.

 

 

 

ARTICLE 16

La pension d'invalidité peut se cumuler, le moment venu, avec la ou les allocations viagères prévues à l'article 11.

 

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