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DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION
DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT
D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L'INSTITUTION
NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE
DU GOUVERNEMENT

 

 

CHAPITRE II :

DES RESSOURCES HUMAINES ET MATERIELLES

 

 

A - DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE

 

ARTICLE 6

L'ancien Président de la République dispose des ressources humaines ci-après :

  • Un Cabinet comprenant :
    • un Chef de Cabinet ;

    •  un Chargé de protocole ;

    • un Chargé de mission ;

    • deux Secrétaires.

  • Un personnel domestique comprenant :

    • un Maître d'hôtel ;

    • un Cuisinier ;

    • un Blanchisseur ;

    • un Jardinier ;

    • deux Gens de maison.
  • un Service de Sécurité comprenant dix agents, placés sous l’autorité d'un aide de camp, Officier supérieur des Forces de Défense et de Sécurité.

 

 

ARTICLE 7

Le conjoint survivant de l'ancien Président de la République bénéficie de :

  • L'assistance d'un bureau comportant :

    • un Chargé de mission ;

    • une Secrétaire.

  • D'un personnel domestique comprenant :

    • un Maître d'hôtel ;

    • un Cuisinier ;

    • un Blanchisseur ;

    • un Garçon de maison ou une femme de ménage ;

    • un jardinier ;

    • un garde de corps, Sous-officier des Forces de Défense et de Sécurité.

 

 

 

ARTICLE 8

Les membres du cabinet de l'ancien Président de la République et le cas échéant du bureau de son conjoint survivant sont désignés par un règlement d'Administration publique, du Président de la République en exercice, sur proposition de l'ancien Président de la République ou de son conjoint survivant.

Les agents du personnel domestique, composé de contractuels de l'Etat, sont recrutés par le Secrétaire général de la Présidence de la République, sur indication de l'ancien Président de la République ou de son conjoint.

 

 

 

ARTICLE 9

L'ancien Président de la République dispose d'un parc-auto comprenant :

  • un Véhicule de commandement de 17 CV maximum ;
  • un Véhicule de type 4/4 de 13 CV maximum ;
  • un Véhicule de liaison de type berline de 9 CV maximum ; avec chauffeurs et carburant.

Le conjoint survivant de l'ancien Président de la République dispose d'un véhicule de 13 CV maximum avec chauffeur et carburant.

 

 

ARTICLE 10

II est alloué à l'ancien Président de la République une indemnité contributive de logement, ainsi que des indemnités forfaitaires pour les frais d'eau, d'électricité et de téléphone de sa résidence.

 

 

ARTICLE 11

L'ancien Président de la République bénéficie, au même titre que les membres du Gouvernement en exercice, d'une couverture médicale prenant en compte son conjoint et ses enfants mineurs.

Le conjoint survivant d'un ancien Président de la République continue de bénéficier, ainsi que ses enfants mineurs, de la protection médicale indiquée à l'alinéa qui précède.

 

B - DES ANCIENS PRESIDENTS OU CHEFS D'INSTITUTION NATIONALE

 

ARTICLE 12

L'ancien Président ou Chef d'Institution nationale, tout comme les personnalités qui lui sont assimilées bénéficient des moyens humains ci-après :

  • Un Bureau comprenant :

    • un Chargé de mission ;

    • une Secrétaire particulière.

  • Un personnel domestique comprenant :

    • un Maître d'hôtel ;

    • un Cuisinier ;

    • un Blanchisseur ;

    • un Garçon de maison ou une femme de ménage ;

    • un jardinier.

 

 

ARTICLE 13

Les membres du bureau indiqué à l'article 12 ci-dessus sont désignés par décision du Secrétaire général de la Présidence de la République sur proposition de l'ancien Chef ou Président d'Institution.

Le personnel domestique est recruté par contrat signé du responsable des Affaires administratives de la Présidence de la République, sur indication de l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

ARTICLE 14

L'ancien Chef ou Président d'Institution bénéficie d'un véhicule de 13 CV maximum avec chauffeur et carburant.

II jouit d'une protection rapprochée assures par un garde de corps, Sous-officier des Forces de Défense et de Sécurité.

 

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