LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

TITRE IV :

SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE

 

 

SECTION 1 :

DE L'ALLOCATION VIAGERE

 

ARTICLE 48

II est institué une allocation viagère mensuelle, avec jouissance à compter de l'âge de 55 ans révolus, au profit des personnalités ayant exerce les fonctions de membre du Gouvernement.

 

 

 

ARTICLE 49

L'allocation viagère de l'ancien membre du Gouvernement est égale à l'ensemble des émoluments soumis a imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d'un magistrat hors hiérarchie du groupe A.

 

 

 

ARTICLE 50

Les dispositions de l'article 37 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis à l'ancien membre du Gouvernement.

 

 

SECTION 2 :

DE LA PENSION D'INVALIDITE

 

ARTICLE 51

Les dispositions de l'article 38 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis à l'ancien membre du Gouvernement.

 

 

SECTION 3 :

DE LA CESSATION DE PAIEMENT

 

ARTICLE 52

Le paiement du salaire d'un membre du Gouvernement cesse a la fin du sixième mois de sa sortie de fonctions.

 

 

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