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LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

TROISIEME PARTIE :

STATUT DES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

 

TITRE I :

STATUT PENAL

 

 

SECTION 1 :

DE L'IMMUNITE

 

ARTICLE 42

L'ancien membre du Gouvernement ne bénéficie d'aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement à l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, la poursuite ou l'arrestation de l'ancien membre du Gouvernement est soumise à une procédure spéciale.

 

 

SECTION 2 :

DE LA POURSUITE OU DE L'ARRESTATION

 

ARTICLE 43

La procédure applicable en matière de poursuite ou d'arrestation d'un ancien membre du Gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure pénale pour les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires.

 

 

 

ARTICLE 44

Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi s'appliquent mutatis mutantis a l'ancien membre du Gouvernement.

 

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