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LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

TITRE II :

STATUT PROTOCOLAIRE

 

 

SECTION 1 :

DES CEREMONIES PUBLIQUES

 

ARTICLE 45

L'ancien membre du Gouvernement prend rang après les membres du Gouvernement en fonction.

Les dispositions de l'article 32 alinéa 2 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis à l'ancien membre du Gouvernement.

 

 

 

SECTION 2 :

DES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER

 

ARTICLE 46

Lors des déplacements effectués dans le cadre d'une mission d'Etat à lui confiée par le Gouvernement, l'ancien membre du Gouvernement bénéficie du titre de transport et des frais de séjour d'un ministre délégué en fonction.

Les défenses afférentes à une telle mission sont payées sur le budget de la Présidence de la République.

Les dispositions de l'alinéa 4 de l’article 33 de la présente loi s'appliquent à l'ancien membre du Gouvernement.

 

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