BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI



 

LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

TITRE III :

OBLIGATION DE RESERVE

 

 

ARTICLE 34

Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés